Tunisia - Age of Consent

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Source: http://www.actwin.com/eatonohio/gay/world.htm

TUNISIA LAWS: 1. Has a sodomy law, punishable with imprisonment of up to 3 years
for sodomy between consenting adults, entrapment is common

Source: http://www.interpol.int/Public/Children/SexualAbuse/NationalLaws/

Tunisia - Tunisie - Túnez
Tunis



I. Ages legaux
Age de la majorité simple
L'enfant de moins de 13 ans bénéficie d'une présomption irréfutable de non responsabilité pénale.
Cette présomption devient simple pour l'adolescent ayant plus de 13 ans et moins de 15 ans. Dans
ce cas, outre les crimes de meurtre, tous les autres crimes seront convertis en délits, tout en prenant
en considération les circonstances propres à chaque affaire qui seront appréciées par le Parquet, le
juge d'instruction et les conseils criminels (article 38 du code pénal).

Age de consentement à l’activité sexuelle
L’âge responsabilité de consentement pour l'activité sexuelle a été fixé à 20 ans pour les deux sexes.
Le consentement doit être donné sans contrepartie matérielle ou don, auquel cas il sera question de
"prostitution clandestine", ou, si l'une ou l'autre des deux parties est mariée, il pourrait s'agir de
"rapports adultérins". Le consentement est considéré sans valeur si la victime a moins de 13 ans
(article 227 du code pénal). Si la victime a plus de 13 ans et moins de 15 ans révolus, l'auteur sera
puni de 6 ans de prison (article 227 bis). Si la victime a plus de 15 ans et moins de 20 ans révolus, il
sera puni de 5 ans de prison. La tentative est punissable. Toutefois, dans les deux derniers cas, le
mariage de l'auteur avec la victime a pour effet la cessation des poursuites judiciaires à l'encontre de
l'auteur, poursuites qui seront reprises en cas de divorce à sa demande dans un délai de 2 ans après
le mariage.

[EDITOR:  machine translation: 

Age of assent to the sexual activity

The age responsibility for assent for the sexual activity was fixed at 20 years for the two sexes. The assent must be given without material counterpart or gift, in which case it will be a question of " clandestine prostitution ", or, if one or the other of the two parts is married, they could be " hybrid reports/ratios ". The assent is considered sans.valor if the victim has less than 13 years ( article 227 of the penal code ). If the victim has more than 13 years and less than 15 years completed, the author will be punished 6 years of prison ( article 227 (a) ). If the victim has more than 15 years and less than 20 years completed, it will be punished 5 years of prison. The attempt is punishable. However, in the last both cases, the marriage of the author with the victim causes the suspension of the legal proceedings against the author, continuations which will be taken again in the event of divorce with its request within 2 year after the marriage. ]

 

Age du consentement au mariage
L’âge légal du mariage est de 17 ans pour la femme et de 20 ans pour l'homme (l'article 5 nouveau du
code de l'état civil). Le mariage d'une fille de plus de 13 ans et de moins de 17 ans peut être
prononcé par le juge.



II. Le viol


Pour ce qui est du viol, l'article 227 du code pénal stipule que le viol est un acte criminel dont sont
victimes les personnes de sexe féminin. L'auteur du viol est passible de la peine de mort si la victime
n'a pas atteint l'âge de 10 ans révolus, même si le viol est commis sans recours à la violence, aux
armes ou aux menaces. Dans ce cas, le consentement de la victime est sans valeur car l'absence de
consentement est considérée absolue et irréfutable si la victime a moins de 13 ans.



III. Autres formes d’abus sexuels


Pour ce qui est des rapports sexuels, ils supposent le consentement de la victime (toujours de sexe
féminin). Si la victime a plus de 13 ans et moins de 15 ans révolus, l'auteur sera puni de 6 ans de
prison (article 227 bis). Si la victime a plus de 15 ans et moins de 20 ans révolus, il sera puni de 5
ans de prison.

Pour ce qui est de l'attentat à la pudeur: il s'agit d'un délit mentionné à l'article 228 nouveau du code
pénal qui stipule:

" L'auteur d'un attentat à la pudeur, acte sans contrainte dont la victime peut être
une personne de l'un ou l'autre sexe ayant moins de 18 ans révolus, sera puni de 5
ans de prison

Par attentat à la pudeur on désigne toute agression matérielle dont est victime un
enfant dans les parties intimes de son corps, et qui porte atteinte à sa pudeur. "

Les sanctions sont doublées si l'auteur jouit d'une autorité morale sur l'enfant:

- un parent

- l'enseignant, l'homme de service, le médecin, le chirurgien, le dentiste.

- Si l'attentat est commis avec l'aide d'autres personnes.



IV. Prostitution enfantine


Article 25 du Code de la Protection de l’Enfant

" Est une exploitation sexuelle de l’enfant qu’il soit garçon ou fille, sa soumission à des actes de
prostitution soit à titre onéreux soit à titre gratuit, directement ou indirectement. "



V. Pornographie enfantine


Article 234 du Code Pénal

" Sous réserve des peines plus fortes prévues par l’article 233, sera puni d’un an à trois ans d’
emprisonnement et d’une amende de cent à cinq cent dinars, quiconque aura porté atteinte aux
moeurs en excitant, favorisants ou facilitant la débauche ou la corruption des mineurs de l’un ou de
l’autre sexe. "

En outre le decret daté du 25 Avril 1940 sur les délits d’atteinte aux bonnes moeurs, dispose que la
peine sera d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de cent à cinq mille dinars.

Toujours selon le même décret, l’article 12 stipule la peine d’un mois à deux ans d’emprisonnement
et d’une amende de cent à cinq mille dinars à l’encontre de toute personne qui procède à la
production, distribution et la détention de films pornographiques dédiés aux mineurs.

Les peines seront portées au double si le délit a été commis envers un mineur.

Pour ce qui est de la pornographie enfantine, et en application de la Convention relative aux Droits
de l'Enfant de 1989, et en particulier son article 19, la loi sur la protection de l'enfant du 19
novembre 1995 stipule, dans son article 20, ce qui suit:

" Sont considérés des cas difficiles qui menacent l'enfant, sa santé et son intégrité
physique et mentale, l'exploitation sexuelle de l'enfant, qu'il soit garçon ou fille.

Est considéré un acte d'exploitation sexuelle de l'enfant (article 25 de la loi sur la
protection de l'enfant) le fait de le soumettre directement ou indirectement à des
actes de débauche, avec ou sans contrepartie. Il s'agit là des actes d'exploitation
sexuelle du corps de l'enfant par le trafic de films pornographiques ou
d'enregistrements visuels ou auditifs, ou par la prise de photos à caractère
pornographique mettant en péril l'intégrité physique ou mentale de l'enfant.

L'auteur de ces actes est passible des sanctions prévues à l'article 223 du code
pénal tunisien, qui vont de 3 à 5 ans de prison et de 500 à 1000 dinars d'amende

 

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