Syria - Age of Consent

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Source:  http://www.actwin.com/eatonohio/gay/world.htm

SYRIA LAWS: 1. Has a sodomy law, punishable by up to 3 years in prison.

Source: http://www.interpol.int/Public/Children/SexualAbuse/NationalLaws/

Syria - Syrie - Siria                     Damas

I. Les âges légaux
Age de la majorité simple
La loi sur les mineurs délinquants n° 18 de 1974 et ses amendements précise dans son article
premier l'âge du mineur comme suit:
" Toute personne de l'un ou l'autre sexe n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans révolus. "
Ainsi, la majorité commence à l'âge de 18 ans révolus.

Age du consentement à l’activité sexuelle
Par ailleurs, le Code Civil ( décret-loi no 59 de 1953 et ses amendements) a défini dans son article 18
l'âge de la maturité (l'activité sexuelle). Il s'agit de 15 ans révolus pour le garçon et de 13 ans révolus
pour la fille.

Ainsi, on ne peut prétendre à la maturité sexuelle qu'après avoir atteint cet age. Il appartient au juge
d’apprécier l'âge dans les plaintes liées au mariage.


[EDITOR - machine translation:  In addition, the Civil code (Order in Council No 59 of 1953 and its amendments) defined in its article 18 the age of maturity (the sexual activity). They are 15 years completed for the boy and 13 years completed for the girl. Thus, one can claim with sexual maturity only after having reached this age. It belongs to the judge d?apprécier the age in the complaints related to the marriage.]


Age du consentement au mariage
L'article 16 du même Code précise l'âge de l'aptitude au mariage qui est de 18 ans révolus pour les
garçons et de 17 ans révolus pour les filles.

L'article 46 du même Code précise que l'âge de l'aptitude dans tous les domaines, hormis le mariage
qui fait l'objet de dispositions particulières, est de 18 ans révolus.



II. Viol
Le rapport par voie vaginale pratiqué avec violence sur une personne de sexe féminin est qualifié
viol et est sanctionné par l'application de l'article 489 du Code Pénal qui stipule:

" Quiconque, à l'aide de violences ou de menaces, contraint une personne à l'acte
sexuel hors mariage, sera puni des travaux forcés pour 15 ans au moins.

[EDITOR: If there is mutual assent, and if the sex act is practised without constraint nor threat on a person of female sex old of less than 15 years completed , article 491 will be applied:]

La peine ne sera pas inférieure à 21 ans si la victime n'avait pas 15 ans révolus. "

S'il y a consentement mutuel, et si l'acte sexuel est pratiqué sans contrainte ni menace sur une
personne de sexe féminin âgée de moins de 15 ans révolus, l'article 491 sera appliqué:

" Quiconque a eu un raport sexuel avec un mineur de moins de 15 ans révolus sera
puni de 9 ans de travaux forcés.

La peine ne sera pas inférieure à 15 ans si la victime avait moins de 12 ans révolus. "

Si l'acte sexuel subi par l'enfant a été pratiqué par un parent ou par une personne ayant une autorité
sur l'enfant, l'article 492 sera appliqué:

" L'acte sexuel commis avec un mineur de 15 à 18 ans par son ascendant légitime
ou naturel, son allié dans la ligne ascendante et toute personne exerçant sur lui
une autorité légale ou de fait ainsi que par les serviteurs desdites personnes, sera
puni de 9 ans de travaux forcés.

La même peine sera prononcée si le coupable est un fonctionnaire, un ministre du
culte ou le gérant ou l'employé d'un bureau de placement, et s'il a commis le méfait
par abus de l'autorité ou des facilités que lui procurent sa fonction. "



III. Autres formes d’abus sexuels sur les mineurs
Le rapport par voie anale est une forme d’attentat à la pudeur. Il peut être subi par les personnes de
l'un ou l'autre sexe. Il est sanctionné par l'application de l'article 493 du Code Pénal qui stipule:

[EDITOR:  The report/ratio by anal way is a form of indecent assault. It can be undergone by the people of one or the other sex. It is sanctioned by the application of article 493 of the Penal code which stipulates:]

" Quiconque contraint une autre personne, par la violence ou la menace, à subir
ou a commettre un acte d'outrage aux bonnes moeurs est puni de 12 ans de travaux
forcés au moins.

La peine ne sera pas inférieure à 18 ans si la victime avait moins de 15 ans révolus. "

Pour ce qui est du rapport par voie anale commis sans violence sur un enfant, la sanction sera celle
prévue par l'article 495:

" Quiconque contraint un mineur de moins de 15 ans révolus àsubir ou à
commettre un attentat à la pudeur sera puni de 9 ans de travaux forcés. "

Quant à l'attentat à la pudeur (le rapport par voie anale), il peut être pratiqué sur les personnes de
l’un ou l'autre sexe. Son auteur est passible des dispositions de l'article 496 du Code Pénal :

" Toute personne visée à l'article 492 qui aura commis sur un mineur de 15 à 18
ans, ou l'aura porté à commettre, un acte contraire à la pudeur sera punie de 15
ans de travaux forcés au plus. "

IV. La prostitution enfantine
La prostitution enfantine est désignée dans la Loi Syrienne sous le nom de la débauche des
mineurs. Elle est sanctionnée en vertu des articles 521 et 522 du Code Pénal, en tenant compte,
pour ce qui est de la substitution des peines, des dispositions de la loi sur les mineurs délinquants
no 18 de 1974, qui stipule dans son article 3 :

" Le mineur âgé de plus de 7 ans et de moins de 18 ans révolus ayant commis une
infraction n’est passible que des mesures de correction citées dans la présente loi.
Le cumul de plusieurs de ces mesures est possible.

Les infractions commises par un mineur de plus de 15 ans révolus sont passibles
des peines prévues par la présente loi. La débauche des mineurs étant considérée
comme un délit, elle est soumise à l'application de l'article 2 de la loi
susmentionnée qui précise les mesures de correction. Celles-ci comprennent:

A- remettre le mineur à ses parents, à un membre de sa famille ou à
une institution chargée de son éducation.

B- le placer dans un centre d'observation, dans un etablissement de
correction pour les mineurs ou dans un foyer de prévention.

C- le mettre en liberté surveillée et lui interdire d'habiter ou de
fréquenter les lieux de corruption ou de pratiquer certaines
activités. Quant à l'adulte qui incite le mineur à demeurer dans ces
lieux, il est passible des peines mentionnées ci-haut pour qui
exploite un mineur ou l'incite à s'impliquer dans des affaires à
caractère sexuel. "



V . Pornographie enfantine


Si le but des écrits ou des photos pornographiques des mineurs est l'outrage aux bonnes moeurs,
c'est les articles 509 et suivants du Code Pénal qui sappliquent :

" Quiconque aura habituellement excité, favorisé ou facilité la débauche ou la
corruption d'une ou de plusieurs personnes de l'un ou l'autre sexe âgées de moins
de 21 ans sera puni de 3 mois à 3 ans de prison et dune amende de 75 à 600 livres
syriennes.

Cette même peine sera appliquée à l'encontre de quiconque pratique ou facilite la
prostitution clandestine. "

L'outrage aux bonnes moeurs par l'un des moyens cités à l'article 208 du Code Pénal est puni de 3
mois à 3 ans de prison.

L'article 208 du Code Pénal stipule

" Sont considérés comme moyens de publication:

1.les actes et gestes lorsqu'ils ont eu lieu dans un endroit public, ouvert ou
exposé au public, ou que, par la faute de l'agent, ils ont été vus par une
personne étrangère à l'action;

2.les paroles ou cris lorsqu'ils ont été proférés, soit reproduits par des moyens
mécaniques, de manière à être entendus, dans l'un et l'autre cas, par une
personne étrangère au fait;

3.les écrits, dessins, peintures, photographies, films, emblèmes ou images
quelconques s'ils ont été exposés dans un lieu public, ou s'ils ont été vendus
ou mis en vente, ou distribués à une ou plusieurs personnes. "

 

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