Portugal - Age of Consent

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Source:  http://www.actwin.com/eatonohio/gay/world.htm

PORTUGAL LAWS: 1. Has no sodomy laws, the age of sexual consent is 16 for homosexuals
and 14 for heterosexuals. Homosexual relations with 14 and 15 year old adolescents is punishable with up to 2 years in jail.
2. Homosexuals are prohibited from certain jobs.
3. Homosexuals are banned from the military.
4. The current housing law does not distinguish between homosexual and heterosexual couples. Hence, it would equally apply to opposite-sex and same-sex couples. In case of the death of the tenant, the lease is not automatically inherited by the bereaved partner but (s)he has preferential right to keep the lease.

Source: http://www.interpol.int/Public/Children/SexualAbuse/NationalLaws/

Portugal     Lisbonne

I. Ages légaux
Age de la majorité simple    Selon l’article 130 du Code Civil, la majorité est atteinte à 18 ans au Portugal.

Age du consentement à l’activité sexuelle
L’age du consentement à l’activité sexuelle est calqué sur celui de la majorité : 18 ans

Age du consentement au mariage
Selon le paragraphe premier de l’article 1612 du Code Civil, l’autorisation pour le mariage d’un
mineur agé de moins de dix-huit ans et de plus de seize ans devra être accordée par les parents ou la
personne qui détient l’autorité parentale.

L’age de seize ans (16) est retenu comme l’âge du consentement pour le mariage.

II. Viol
Article 172 du Code Pénal ‘Abus sexuel de mineurs'

" 1. Celui qui pratique un acte sexuel avec ou sur un mineur âgé de moins de 14 ans ou le mene a
pratiquer cet acte avec lui ou avec une autre personne, sera puni d'une peine d'emprisonnement
d'un an à huit ans.

2. Si la personne pratique la copulation ou coit anal avec un mineur âgé de moins de 14 ans il
sera puni d'une peine d'emprisonnement de 3 à 10 ans. "

[EDITOR:  machine translation - Article 172 of the Penal code sexual?Abus of mineurs' " 1. That which practises a sex act with or on an old minor of less than 14 years or the mene has to practise this act with him or with another person, will be punished of a sorrow of one year imprisonment at eight years. 2. If the person practises the copulation or coit anal with an old minor of less than 14 years it will be punished of a sorrow of imprisonment from 3 to 10]

 

Article 163 ‘contrainte sexuelle’ du Code Pénal
" Celui qui, moyennant violence, menace grave ou après à cette fin avoir rendu une personne
inconsciente ou incapable de résister, la contraint à subir ou à pratiquer avec lui ou avec autrui
un acte sexuel sera puni d'une peine d'emprisonnement d'un an à 8 ans. "

Au cas où la victime serait un mineur age moins de 14 ans, le n°. 4 de l'article 177 prevoit une
aggravation d'un tiers dans les limites maximum et minimum des peines prévues.

Article 174 du Code Pénal
" Celui qui pratique ou a pratiqué la copulation avec un mineur age de 14 a 16 ans, abusant de
son inexperience, sera puni d'une peine d'emprisonnement jusqu'a 2 ans ou d'une peine d'amende
jusqu'a 240 jours "

[EDITOR: article 174 is the "seduction" statute? machine translation: Article 174 of the Penal code " That which practises or practised the copulation with a minor age of 14 and 16 years, misusing its inexperience, will be punished of a sorrow of imprisonment until A 2 years or of a sorrow of fine until A 240 days "]


Article 173 ‘abus sexuel d'adolescents et dépendants’ du Code Pénal
" Celui qui pratique ou mène à pratiquer les actes décrits dans les paragraphes 1 et 2 de l'article
172 relativement à :

1.un mineur âgé de 14 à 16 ans qui lui soit confié pour éducation ou assistance ou

2.un mineur âgé de 16 à 19 ans qui lui soit confié pour éducation et assistance,
abusant de sa fonction ou de la position qu’il detient;

3.sera puni d'une peine d'emprisonnement d'un an a 8 ans. "

Il y aura aussi une aggravation de la peine dans ses limites maximum et minimum, prévue par le n°. 1
de l'article 177 si la victime:

1.Est ascendant, descendant, adoptant, adopté, parent ou assimilé jusqu'au deuxième
degré de l'agent, ou se trouve sous sa tutelle ou sa curatelle ou

2.Est sous la dépendance hiérarchique, économique ou de travail de l'agent et le crime
est commis profitant de cette relation

III. Autres formes d'abus sexuel de mineurs
Article 175 du Code Pénal
" Celui qui, étant majeur, pratique des actes homosexuels avec un mineur âgé de 14 à 16 ans ou
mène à ce que ces actes soient pratiqués par autrui, sera puni d'une peine d'emprisonnement
jusqu'à deux ans ou d’une peine d'amende jusqu’à 240 jours "

IV. Prostitution enfantine
Article 176 ‘incitation à la débauche de mineur’ du Code Pénal

" 1. Celui qui encourage, favorise ou facilite l'exercice de la prostitution par un mineur âgé entre
14 et 16 ans ou la pratique d'actes sexuels par ce dernier, sera puni d'une peine
d'emprisonnement de 6 mois à 5 ans.

2. Si l'agent fait usage de violence, menace grave, ruse ou manoeuvre frauduleuse, agit
professionnellement ou dans le but d'obtenir un profit, ou profitant de l'incapacité psychique de
la victime, ou au cas ou cette derniere serait un mineur âgé moins de 14 ans, il sera puni dune
peine d'emprisonnement de deux à dix ans. "


V. Pornographie enfantine
L’article 2 du décret-loi 254 / 76 régit le domaine de la pornographie de manière globale (interdiction de
distribution, ...). Aucune disposition spécifique applicable à la pornographie enfantine n’existe au Portugal.

Aucune peine n’a été prévue par le législateur Portugais en ce qui concerne la possession de
matériel pornographique impliquant des enfants ( videocassettes, livres, magazines).

 

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