Monaco - Age of Consent

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Source:  http://www.actwin.com/eatonohio/gay/world.htm

MONACO LAWS: 1. Has no sodomy laws, the age of sexual consent is 15, consent is
considered not to be present between a minor (under 18) and a person in a position of authority.

Source: http://www.interpol.int/Public/Children/SexualAbuse/NationalLaws/

Monaco - Mónaco                       Monaco

I. Ages légaux
Age de la majorité simple   L’âge légal de la majorité s’élève à vingt et un (21) ans, suivant l’Article 410-1° Loi n°892 du 21 juillet1970)

Age du consentement à l’acte sexuel
L’âge légal du consentement à l’acte sexuel s’élève à quinze (15) ans.

Age du consentement au mariage
L’âge légal du consentement au mariage est de vingt et un (21) ans suivant les articles 298 et 300 Loi
n°892 du 21 juillet 1970. Cependant, le mineur peut être émancipé par ses père et mère et ceci dès
qu’il a atteint l’âge de dix-huit ans (Art. 404 Loi n°892 du 21 juillet 1970). Le mineur émancipé doit
néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s’il n’était
point émancipé (Art. 410, 2nd alinéa Loi n°892 du 21 juillet 1970).

II. Viol
Article 262
" Quiconque aura commis le crime de viol sera puni de la réclusion de dix (10) à vingt (20) ans.

Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant au-dessous de l’âge de quinze (15) ans
accomplis, le coupable encourra le maximum de la réclusion à temps. "

III. Autres formes d’abus sexuels sur enfants
‘Attentat à la pudeur’
1.avec violence
Article 263
" Quiconque aura commis un attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence, contre un
individu de l’un ou l’autre sexe, sera puni de la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans.

Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant au-dessous de l’âge de quinze (15) ans
accomplis, le coupable subira la peine de la réclusion de dix (10) à vingt (20) ans. "

2. sans violence
Article 261
" Tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence sur la personne d’un enfant de l’un
ou l’autre sexe, au-dessous de l’âge de quinze (15) ans accomplis, sera puni de la réclusion de
cinq (5) à dix (10) ans.

Sera puni de la même peine l’attentat à la pudeur commis par tout ascendant sur la personne
d’un mineur, même âgé de plus de quinze ans, mais non émancipé par le mariage. "

Article 264
" Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a été commis l’attentat, s’ils
sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle, s’ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à
gages, ou serviteurs à gages de personnes ci-dessus désignées, s’ils sont fonctionnaires ou
ministres d’un culte ou si le coupable, quel qu’il soit, a été aidé dans son crime par une ou
plusieurs personnes, la peine sera la réclusion de dix (10) à vingt (20) ans dans les cas prévus
aux articles 261 (1er alinéa) et 263 (1er alinéa) et du maximum de la réclusion à temps dans les
cas prévus aux articles 262 (1er alinéa) et 263 (2ième alinéa). "

Article 273
" Quiconque aura eu des relations immorales avec une fille âgée de plus de quinze (15) ans et de
moins de vingt et un (21) ans , sera puni d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et de
l’amende prévue au chiffre 4 de l’article 26, s’il l’a séduite, soit à l’aide d’une promesse de
mariage non tenue ou de manoeuvres frauduleuses, soit en abusant de l’autorité de droit ou de
fait qu’il avait sur elle.

Toutefois, ce délit ne pourra être prouvé par témoins que s’il existe un commencement de preuve
par écrit de la promesse de mariage, des manoeuvres frauduleuses ou de l’abus d’autorité.

La poursuite n’aura lieu que sur plainte de la fille séduite, de ses père, mère ou tuteur. "

IV. La prostitution enfantine
Article 265
" Sera puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et de l’amende prévue au chiffre 3
de l’article 26 :

1) Quiconque aura attenté aux moeurs, en excitant, favorisant ou facilitant
habituellement la débauche ou la corruption des mineurs de vingt et un (21) ans,
de l’un ou de l’autre sexe, ou même occasionnellement des mineurs de seize (16)
ans ;

2) Quiconque, pour satisfaire les passions d’autrui, aura embauché, entraîné ou
détourné, même avec son consentement, une femme ou une fille mineure, en vue de
la débauche ;

3) Quiconque, pour satisfaire les passions d’autrui, aura, par fraude ou à l’aide de
violences, menaces, abus d’autorité ou tout autre moyen de contrainte, embauché,
entraîné ou détourné une femme ou fille majeure en vue de la débauche ;

4) Quiconque aura, par ces moyens, contraint la personne, même majeure, à se
livrer à la prostitution.

Ces deux peines seront encourues alors même que les divers actes qui sont les
éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays
différents.

La tentative et la préparation des délits prévus par le présent article seront punies
des mêmes peines que les délits eux-mêmes. "

Article 266
" Dans les cas prévus à l’article précédent (265), la peine sera :

1) de un (1) à cinq (5) ans d’emprisonnement si la victime du délit, de la tentative
ou de l’acte préparatoire a moins de quinze (15) ans révolus ;

2) de cinq (5) à dix (10) ans d’emprisonnement si le délit a été commis , tenté ou
préparé par le père, la mère, le tuteur ou toute autre personne chargée de la
surveillance de la victime ;

3) de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion si, dans le cas prévu au chiffre 2
précédent, la victime a moins de quinze (15) ans révolus.

Les coupables seront en outre, dans le cas où une peine d’emprisonnement est
encourue, punis de l’amende prévue au chiffre 4 de l’article 26. "

Article 267
" Les coupables d’une des infractions prévues par les deux articles précédents seront interdits de
toute tutelle ou curatelle et de toute participation aux conseils de famille pendant cinq (5) ans au
moins et dix (10) ans au plus.

Si l’infraction a eu pour auteur le père, la mère, le tuteur ou toute autre personne chargée de la
surveillance de la victime, l’interdiction sera prononcée pour dix (10) ans au moins et vingt (20)
ans au plus.

Si le coupable est le père ou la mère, il sera, de plus, privé des droits à lui accordés sur la
personne et les biens de l’enfant, par les dispositions du Code Civil relatives à la puissance
paternelle. "

Article 268
" Seront considérés comme proxénètes et punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans et de
l’amende prévue au chiffre 3 de l’article 26, ceux qui, sous une forme quelconque, partagent les
produits de la prostitution, reçoivent des subsides de personnes se livrant à la prostitution ou qui,
sciemment vivent avec elles et ceux qui, étant en relation habituelle avec des personnes se livrant
à la prostitution, ne peuvent justifier de ressources correspondant à leur mode d’existence. "

Article 270
" Dans tous les cas sus-énoncés d’attentats aux moeurs, le séjour du territoire monégasque pourra
être interdit aux coupables pendant deux (2) ans au moins et dix (10) ans au plus, à dater du jour
où les condamnés auront subi leur peine. "

V. La pornographie enfantine
Hormis la législation du Code Pénal citée ci-dessus, il n’existe aucune autre réglementation en
Principauté de Monaco concernant la pornographie enfantine.

Nous verrons ci-après l’Ordonnance sur la Liberté de la Presse du 3 Juin 1910 (Article 26) qui
réglemente la vente de revues pornographiques en Principauté de Monaco, dans le cadre de la
protection des mineurs.

Article 26 de l’Ordonnance sut la Liberté de la Presse du 3 Juin 1910 :
" Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de cent
francs à cinq mille francs quiconque aura commis le délit d’outrages aux bonnes
moeurs, par la vente ou la mise en vente, l’offre, l’exposition, l’affichage ou la
distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics, d’écrits, d’imprimés
autres que le livre, d’affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, objets ou
images obscènes ou contraires aux bonnes moeurs, par la vente ou l’offre, même
non publique, à un mineur des mêmes écrits, imprimés, affiches, dessins, gravures,
peintures, emblèmes, objets ou images ; par leur distribution à domicile, par leur
remise sous bande ou sous enveloppe non fermée à la poste ou à tout agent de
distribution ou de transport ; par des chants non autorisés proférés publiquement ;
par des annonces ou correspondances publiques contraires aux bonnes moeurs.

Les peines pourront être portées au double si le délit a été commis envers des
mineurs.

Les individus condamnés à plus de trois mois d’emprisonnement par application
du présent article, seront privés de l’électorat conformément aux dispositions de
l’article 7, n°6, de l’Ordonnance du 7 mai 1910 sur le Conseil Communal. "

 

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