Luxembourg - Age of Sexual Consent

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Source:  http://www.actwin.com/eatonohio/gay/world.htm

LUXEMBOURG LAWS: 1. Has no sodomy laws, the age of sexual consent is 16 for all.
2. Allows homosexuals in its military.
3. Has a hate crimes law that gives prison sentences from one month to two years and/or fines from 10.001 to 1 million Francs for incitement to hatred, discrimination and violence or acts of discrimination against physical persons, a community or corporate body based on their sexual orientation. The sentences provided will be higher by one third (3 months to three years, fine up to 1,500,000 Francs) if the offence is committed by a civil servant.
4. Has a national gay rights law that bans some anti-gay discrimination.  The law punishes, among other things, the refusal of goods or services, the advertising of such a refusal to groups based on sexual orientation, and the obstruction of normal economic activity whatsoever. The law also concerns the labour market, e.g., the non-employment or sacking of persons due to sexual orientation.  According to the provisions, associations fighting against discrimination will have the right to institute proceedings even if individual(s) concerned do not sue for discrimination.

Source:  http://www.interpol.int/Public/Children/SexualAbuse/NationalLaws/

Luxembourg - Luxemburgo             Luxembourg

IV. La prostitution enfantine
‘De la prostitution...’, Article 379, Chapitre IV du Code Pénal
" Sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans :
Quiconque aura attenté aux moeurs en excitant, facilitant ou favorisant, pour satisfaire les
passions d’autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution de la jeunesse de l’un ou de
l’autre sexe, au-dessous de l’âge de vingt et un (21) ans dont l’état de minorité lui était connu. Il
sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans s’il ignorait l’état de minorité par sa
négligence.

La tentative sera punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans ou de trois mois à deux ans,
suivant que l’état de minorité était connu ou ne l’était pas par suite de négligence.

Le fait sera puni d’un emprisonnement de deux ans s’il a été commis envers un mineur âgé de
moins de quatorze (14) ans, et de la réclusion s’il a été commis envers un mineur de moins de onze
ans.

La tentative sera punie d’un emprisonnement de six mois à quatre ans, si le fait a été commis
envers un mineur âgé de moins de quatorze (14) ans et d’un emprisonnement de six mois à cinq
ans, s’il a été commis envers un mineur de moins de onze (11) ans. "

V. La pornographie enfantine
‘Des outrages publics aux bonnes moeurs’, Article 383, Chapitre VII Code Pénal
" Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de cinquante et un à
mille francs ;

1. quiconque aura fabriqué, ou détiendra des écrits, dessins, gravures, peintures,
imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographique ou
autres objets obscènes, en vue d’en faire commerce ou distribution ou de les
exposer publiquement ;

2. quiconque aura importé, transporté, exporté ou fait exporter, transporter, ou
importer, aux fins ci-dessus, les dits écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés,
images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou autres
objets obscènes, ou les aura mis en circulation d’une manière quelconque ;

3. quiconque en aura fait le commerce même non public, effectué toute opération
les concernant de quelque manière que ce soit, les aura distribués, exposés
publiquement ou donnés en location ;

4. quiconque aura annoncé ou fait connaître par un moyen quelconque, en vue de
favoriser la circulation ou le trafic à réprimer, qu’une personne se livre à l’un
quelconque des actes punissables énumérés ci-dessus ; quiconque aura annoncé
ou fait connaître comment et par qui les dits écrits, dessins , gravures, peintures,
imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou
autres objets obscènes peuvent être procurés, soit directement, soit indirectement. "

Il faut considérer comme obscènes au sens de l’article 383 du Code Pénal " les écrits et dessins qui
sont de nature à exciter la sensualité et qui provoquent un sentiment de réprobation chez
l’homme moyen qui les lit ou les regarde sans rechercher lui-même une excitation sensuelle ".

‘Des outrages publics aux bonnes moeurs’, Article 385, Chapitre VII Code Pénal
" Quiconque aura publiquement outragé les moeurs par des actions qui blessent la pudeur, sera
puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 26 francs à 500 francs. "

Article 3 de la Loi du 23 mai 1927 " Concernant la fabrication, la détention, la distribution, l’exposition, la
circulation et le trafic des publications obscènes "
" Par dérogation à la loi du 18 janvier 1879, sur les crimes et délits commis par des Luxembourgeois à
l’étranger, le Luxembourgeois qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues par l’article
383 du Code Pénal tel qu’il est modifié par la présente loi, pourra être poursuivi dans le
Grand-Duché ; bien que l’autorité luxembourgeoise n’ait reçu ni une plainte de la partie offensée, ni
une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a été commise. "

Article 4 de la Loi du 23 mai 1927 concernant " La fabrication, la détention, la distribution, l’exposition, la
circulation et le trafic des publications obscènes "
" Dans les cas prévus par l’article 1er, la confiscation des objets obscènes sera toujours prononcée
par les juges du fond, en cas de condamnation comme en cas d’acquittement ; lorsque la saisie des
objets obscènes n’aura pas été suivie d’une mission en prévention, la destruction de ces objets
sera ordonnée par les juridictions d’instruction, sur les réquisitions du ministère public, dès
qu’ils ne pourront plus se servir de pièces à conviction dans une instruction future. "

Article 2 de la Loi du 29 décembre 1937, " Permettant d’interdire l’entrée au Luxembourg de publications
étrangères obscènes "
" Seront punis d’un emprisonnement de 8 jours à un an et d’une amende de 2500 à 50 000 francs :

1. ceux qui, en vue du commerce, de la distribution ou de l’exposition, auront
importé ou fait importer au Luxembourg des publications interdites en vertu de
l’article 1er.

2. ceux qui auront vendu, offert en vente, donné en location, exposé publiquement
ou distribué une ou plusieurs de ces publications.

Le coupable pourra, de plus être condamné à l’interdiction des droits indiqués aux numéros 1, 3,
4, 5, et 7 de l’article 31 du Code Pénal pour un terme de 5 à 10 ans.

Les dispositions du livre 1er du Code Pénal ainsi que la Loi du 18 juin 1897 portant attribution
aux cours et tribunaux des circonstances atténuantes, modifiée par celle du 16 mai 1904, sont
applicables aux délits prévus par la présente loi. "

 

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