Lebanon - Age of Consent
Added 03-2002:
Concerning the Lebanese republic, if you read the definitions YOU have included, it should
be noted that the consenting age is 18, and NOT 15.
Check "Article 505 du Code Pénal" It says, it the 2nd or 3rd
paragraph, that if you have sex with people 15 or more, but less than 18 (minors), you can
get jailed. If you do some more research throughout the text, you find out that consenting
age is 18 for unmarried couples, and 15 for married couples (unless a religious authority
gives a certificate that the couple is "mature enough", then this could be
lowered below 15).
Also, there's something you might want be interested in adding, is that prostitutes cannot
be under 21, so if tourists hire a hooker under 21, they could get jailed...
Ok, thank you for your time, and please at least correct the 15 to become 18 for unmarried
couples.
Regards, Jade N.
EDITOR: First, we look to interpol for a source as they will prosecute under many of these laws. They show the age of consent at 15. And secondly, we don't have a translation of these laws.
We have performed a machine translation of the law and are adding 18 as there now is
confusion.
Article 505 of the Penal code " Whoever will have achieved l.acte sexual with an old
minor person of less than fifteen (15) years, will be punished forced work jusqu.à
fifteen (15) years. This sorrow will be for one minimum duration five (5) years, if the
victim n.a not reached l.âge twelve (12) years accomplished. And whoever will have
achieved l.acte sexual with an old minor person of more than fifteen (15) years and of
less than eighteen (18) years, will be punished d.emprisonnement for a duration which
varies between 2 months and 2 years "
Source: http://www.actwin.com/eatonohio/gay/world.htm
LEBANON LAWS: 1. Has a sodomy law, punishable with imprisonment not exceeding one year.
In Lebanon homosexuality is illegal. But Lebanon also plays host to a thriving gay scene -
replete with clubs and an association to "out" alleged homosexuals in
parliament. Source:
(http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/middle_east/newsid_806000/806642.stm)
Source: http://www.interpol.int/Public/Children/SexualAbuse/NationalLaws/
Lebanon - Liban - Líbano
Beyrouth
I. Ages légaux
Age de la majorité simple L’âge légal de la majorité s’élève
dix-huit (18) ans.
Age du consentement à l’acte sexuel
L’âge légal du consentement à l’acte sexuel s’élève à quinze (15)
ans.
Age du consentement au mariage
En général, l’âge légal du consentement au mariage peut être considéré comme
débutant à dix-huit
(18) ans pour les garçons et quinze (15) ans pour les filles. Cependant, cet âge peut
être réduit par
décision des autorités religieuses compétentes lorsque le garçon ou la fille ont
atteint l’âge de la
puberté.
II. Viol
Article 503 du Code Pénal
" Quiconque aura contraint une personne à l’acte sexuel hors mariage, par force
ou par
intimidation, sera puni de travaux forés pour une durée minimum de cinq (5) ans.
Cette peine sera pur une durée minimum de sept (7) ans, si la victime n’a pas
atteint l’âge de 15
ans accomplis. "
III. Autres formes d’abus sexuels sur Enfants
‘Rapports sexuels avec un mineur, sans violence'
Article 505 du Code Pénal
" Quiconque aura accompli l’acte sexuel avec une personne mineure âgée de
moins de quinze
(15) ans, sera puni de travaux forcés jusqu’à quinze (15) ans.
Cette peine sera pour une durée minimum de cinq (5) ans, si la victime n’a pas
atteint l’âge de
douze (12) ans accomplis.
Et quiconque aura accompli l’acte sexuel avec une personne mineure âgée de plus de
quinze (15)
ans et de moins de dix-huit (18) ans, sera puni d’emprisonnement pour une durée qui
varie entre
2 mois et 2 ans. "
Article 506 du Code Pénal
" Quiconque aura accompli l’acte sexuel avec une personne mineure âgée entre
quinze (15) et
dix-huit (18) ans, qu’il soit d’une parenté légitime ou illégitime avec la
victime, ou de ses gendres
de la part de ses ascendants, ou exerçant sur elle une autorité légitime ou réelle, ou
l’un des
servants de ces personnes, sera puni de travaux forcés jusqu'à quinze (15) ans. Subira
cette même
peine, quiconque aura accompli l’acte en abusant de son autorité ou des facilités
émanant de son
poste, s’il est un fonctionnaire ou un homme religieux ou un directeur d’un
bureau d’emploi ou
un de ses employés. "
‘Acte obscène’
Article 507 Code Pénal
" Quiconque aura contraint un autre, par violence ou par intimidation, à endurer ou
à commettre
un acte obscène, sera puni de travaux forcés pour une durée minimum de quatre (4) ans.
La peine minimale sera pour une durée de six (6) ans, si la victime n’a pas atteint
l’âge de quinze
(15) ans accomplis. "
Article 508 Code Pénal
" Quiconque aura recours à des ruses ou aura profité de l’infirmité physique
ou mentale d’une
personne, pour commette un acte obscène avec elle, ou l’aura incitée à le
commettre, sera puni de
travaux forcés, pour une durée maximum de dix (10) ans. "
Article 509 Code Pénal
" Quiconque aura commis un acte obscène avec une personne mineure âgée de moins de
quinze (15)
ans ou l’aura incitée à le commettre, sera puni de travaux forcés jusqu'à quinze
(15) ans.
Cette peine sera pour une durée minimum de quatre (4) ans, si la victime n’a pas
atteint l’âge de
douze (12) ans accomplis. "
Article 510 Code Pénal
" Toute personne de celles citées dans l’article 506, qui aura commis un acte
obscène avec un
mineur âgé entre quinze (15) et dix-huit (18) ans, ou l’aura incité à le
commettre, sera puni de travaux
forcés pour une durée maximum de dix (10) ans. "
Article 511 Code Pénal
" Les peines indiquées dans les articles 503 à 505 et 507 à 509 seront aggravées,
selon ce qui a
été prévu dans l’article 257, si le criminel était l’une des personnes
citées dans l’article 506. "
‘Acte impudique’
Article 519 Code Pénal
"Quiconque aura porté la main de façon impudique sur un mineur - mâle ou fille -
de moins de quinze
(15) ans, sans son consentement, sera puni d’un emprisonnement maximum de six (6)
mois. "
Article 520 Code Pénal
"Quiconque aura suggéré à un mineur de moins de quinze (15) ans, un acte impudique
ou lui
aura parlé de façon impudique, sera puni d’une arrestation de un (1) à dix (10)
jours ou d’une
amende ne dépassant pas deux cents cinquante mille livres libanaises, ou des deux peines.
"
IV. La prostitution enfantine
‘Incitation à la débauche’, Article 523 Code Pénal
" Quiconque aura incité une personne ou plusieurs, un mâle ou une fille de moins de
vingt et un
(21) ans, à la débauche ou à la corruption, ou à les lui faciliter ou l’aider à
les commettre, sera
puni d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante mille
jusqu'à cents mille
livres libanaises.
Subit la même peine, quiconque aura travaillé dans la prostitution secrète ou
l’aurait facilitée. "
Article 524 Code Pénal
" Quiconque aura - pour satisfaire les passions d’autrui - séduit ou attiré
une femme ou une fille
de moins de vingt et un (21) ans, même avec son consentement, ou une femme ou une fille
de plus
de vingt et un (21) ans en utilisant la duperie, la violence, les menaces, l’abus de
pouvoir ou tout
autre moyen de contrainte, sera puni d’emprisonnement d’un an au minimum et
d’une amende de
deux cents mille livres libanaises au moins. "
V. La pornographie enfantine
Article 533 Code Pénal
" Quiconque aura produit, exporté, importé ou détenu des écritures, des dessins,
des images
manuelles, de photographies, des films, des emblèmes, ou tout autre objet impudique en
vue de
commerce ou de distribution, ou s’il déclare ou informe sur la manière de les
obtenir, sera puni
d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de vingt mille
jusqu’à deux cents mille
livres libanaises.